CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
«SKY FINANCE» en tant que responsable de traitement accorde une grande importance au respect des lois et règlements en vigueur et aux mesures techniques et organisationnelles qui concernent et assurent la protection des données personnelles.
«SKY FINANCE» est amenée à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel de ses clients.
La présente charte vous informe des traitements réalisés et des droits dont vous disposez.
L’identité et les coordonnées de «SKY FINANCE» sont précisées sur le site sky-loan.com à la rubrique « mentions légales ».
1. LES TRAITEMENTS RÉALISÉS PAR SKY FINANCE ONT POUR FINALITÉS ET BASES LÉGALES :
«SKY FINANCE» s’engage vis-à-vis de ses clients à ne collecter et à ne traiter que les données nécessaires à ses activités portant en particulier sur la fourniture des services que nous vous proposons, ainsi que des produits et services personnalisés en fonction de votre profil.
«SKY FINANCE» s’engage à collecter et traiter des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les catégories de données concernées sont :
- Vos données d’identité et de contact telles que votre nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email.
- Vos données ayant trait à votre situation personnelle telles que votre situation maritale, la composition de votre foyer, votre situation logement.
- Vos données ayant trait à votre situation économique et financière telles que la nature et le montant de vos revenus, de vos charges et de votre patrimoine.
- Vos données ayant trait aux caractéristiques de l’opération de crédit telles que le type de crédit, le montant, la durée, le taux, la date de mise à disposition des fonds, les garanties et assurances.
- Vos données ayant trait à la navigation sur les pages internet de «SKY FINANCE» telles qu’un identifiant de navigation et votre adresse IP.
Les traitements ayant pour base légale l’exécution des mesures précontractuelles et/ou l’exécution du contrat souscrit :
- La gestion, l’étude et l’octroi de crédits, la sélection des risques et la détection et l’accompagnement des clients en situation de fragilité financière. L’étude de la demande d’octroi peut faire l’objet d’une décision automatisée ou non basée sur les données que le client a communiquées lors de sa demande. Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans au-delà de la durée du crédit ou pour une durée de douze (12) mois à compter de la notification de la décision du responsable de traitement si le crédit n’est pas consenti.
- La gestion de la relation contractuelle liée aux produits et services souscrits par le client auprès de «SKY FINANCE», y compris au moyen d’études marketing au travers des données collectées pour le contrat, ou avec d’autres données permettant, par la détermination de votre profil, d’assurer la sécurité et la fiabilité du service. Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de 5 (cinq) ans à compter du terme du contrat, ou le cas échéant, de l’extinction de la créance.
- Le recouvrement ou la cession de créances, gestion des incidents de paiement. Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de l’extinction de la créance.
Les traitements ayant pour base légale une obligation légale ou réglementaire :
- Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel (dont la sécurité des réseaux informatiques), de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter du terme du contrat ou le cas échéant, de l’extinction de la créance.
- La tenue de notre comptabilité générale. Les données et pièces comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans augmentée de l’exercice en cours conformément aux dispositions de l’article L.123-22 du code de commerce.
- La délivrance et la gestion des certificats électroniques liés aux signatures électroniques seront conservées dix (10) ans à partir de la signature.
- La détection et l’accompagnement des situations de fragilité financière. Vos données seront conservées cinq (5) ans après le terme de votre contrat ou le cas échéant de l’extinction de la créance.
- La consultation et le cas échéant la demande d’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, (FICP). Les informations sont conservées dans le fichier pendant cinq (5) ans à compter de la date à laquelle l’incident est déclaré, et radiées dès paiement intégral des sommes dues.
Les traitements ayant pour base légale l’intérêt légitime de «SKY FINANCE» :
- La prévention, la détection et la lutte contre la fraude. Les données générant des alertes de suspicion de fraude peuvent être conservées jusqu’à douze (12) mois à compter de l’émission de l’alerte avant que l’alerte soit qualifiée. Pour les alertes qualifiées de fraudes avérées, les données à caractère personnel seront conservées pour une durée maximum de cinq (5) à compter de la date d’inscription de la fraude. Si une action judiciaire est engagée les données seront conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire, augmentée de cinq (5) ans.
- La prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires. Concernant d’éventuelles opérations de prospection commerciale, les données à caractère personnel des clients et prospects non-client pourront être conservées pour une durée de trois (3) ans à compter du terme du contrat ou du dernier contact émanant du client ou du prospect non-client.
Les traitements ayant pour base légale votre consentement :
- «SKY FINANCE» est susceptible de procéder à l’enregistrement des conversations et des communications avec ses Clients, quel que soit leur support, aux fins d’amélioration de l’accueil téléphonique, de respect des obligations légales et réglementaires de sécurité des transactions effectuées. En fonction des cas visés par la réglementation, vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de six (6) mois pour les enregistrements et d’un (1) an pour les transcriptions, à compter du terme du contrat ou le cas échéant, de l’extinction de la créance.
- La réalisation d’études d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques. Vos données à caractère personnel seront conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter du terme du contrat en fonction de la nature de l’étude effectuée et à compter de cette dernière.
- La gestion des cookies et traceurs soumis à consentement. Les données seront conservées au maximum treize (13) mois après leur collecte.
Vos données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont :
- obligatoires (i) pour l’exécution de mesures précontractuelles et/ou du contrat, et (ii) pour le respect d’une obligation légale, à défaut le contrat ne peut être conclu et/ou exécuté,
- nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes de «SKY FINANCE» dans les cas de la lutte contre la fraude, d’amélioration de l’accueil téléphonique ou de la prospection commerciale et ce dans le respect de vos libertés et droits fondamentaux.
Les données à caractère personnel collectées par «SKY FINANCE» lui permettent également de personnaliser et d’améliorer continuellement la relation commerciale avec ses clients afin de leur proposer les offres les plus adaptées et pertinentes.
Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus.
Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.
Si «SKY FINANCE» est amené à traiter vos données pour des finalités autres que celle énoncés ci-avant, nous vous en informerons et procéderons aux démarches complémentaires possiblement nécessaires.
2. PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes concernées par les traitements sont :
- Les prospects qui contactent «SKY FINANCE» afin d’obtenir des informations sur les produits et services proposés ;
- Les clients de «SKY FINANCE» ;
- Tout utilisateur des sites internet gérés par «SKY FINANCE».
3. COMMUNICATION À DES DESTINATAIRES, TIERS OU NON
Les données pourront aussi être communiquées aux prestataires et sous-traitants du responsable de traitement dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites au point 1.
Elles pourront également être communiquées aux Autorités de Contrôle, Institutions et Organismes Français et/ou de l’Union Européenne.
En outre, lesdites données peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une communication aux bénéficiaires ou cessionnaires subrogés dans les droits du Prêteur dans le cadre d’opérations de titrisation ou de cessions de créances dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites au point 1.
4. TRANSFERTS DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE
Par ailleurs, des mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d’opérations de maintenance informatique, les traitements visés au point 1 ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne.
Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.
Les transferts de données à caractère personnel rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données.
À ce titre, «SKY FINANCE» met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel qui pourront également être communiquées, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de la lutte contre la fraude.
«SKY FINANCE» choisit des prestataires situés hors de l’Union Européenne localisés dans un pays relevant d’un niveau de protection des données personnelles adéquat tel que reconnu par la Commission européenne, ou si le prestataire n’est pas situé dans un pays qui présente le niveau de protection adéquat, et sauf pour «SKY FINANCE» à ne pas pouvoir bénéficier des dérogations prévues par les textes applicables, «SKY FINANCE» sécurisera de tels transferts par :
- La conclusion de clauses contractuelles types reconnues par ladite Commission européenne, ou
- Le recours à un prestataire qui a adopté des règles contraignantes, reconnues par les autorités de contrôles européennes.
5. SÉCURITE DES DONNÉES
«SKY FINANCE» met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées en regard des enjeux et des risques pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel.
«SKY FINANCE» effectue régulièrement des audits afin de vérifier la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.
«SKY FINANCE» s’engage à prendre les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour :
- Protéger ses activités ;
- Préserver la sécurité des données personnelles de ses prospects, clients et internautes ;
- Contrer tout accès, modification, déformation, divulgation, destruction ou accès non autorisés des données personnelles qu’elle détient.
La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi vous êtes invité(e) à rester vigilant(e) sur la question.
«SKY FINANCE» choisit ses sous-traitants et prestataires avec soin et leur impose :
- Un niveau de protection des données personnelles équivalent aux siens ;
- Une utilisation des données personnelles ou des informations uniquement pour assurer la gestion des services qu’ils doivent fournir ;
- Un respect strict de la législation et de la règlementation applicable en matière de confidentialité, de secret bancaire et de données personnelles ;
- La mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données personnelles qu’ils peuvent être amenés à traiter ;
- La définition des mesures techniques, organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité.
«SKY FINANCE» conclut avec ses sous-traitants, conformément aux obligations légales, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement de données personnelles.
6. VOS DROITS ET MODALITÉS D’EXERCICE
Vous disposez d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement.
Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous disposez également du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
Vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition à un traitement de données personnelles vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de «SKY FINANCE».
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, «SKY FINANCE» cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts droits et libertés ou pour la constatation l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour «SKY FINANCE» l’impossibilité de fournir le produit ou le service. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
6.1 l’EXERCICE DES DROITS
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Service Relation Clientèle en nous écrivant au mail: [email protected]
6.2 EXERCICE DES DROITS APRES LE DÉCES DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique au Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : [email protected] en justifiant de leur identité par tout moyen.
6.3 LE RETRAIT DU CONSENTEMENT
Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé.
6.4 L’INTRODUCTION D’UNE RÉCLAMATION
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, sis au 3, place de Fontenoy – 75334 Paris Cedex 07, si vous estimez que vos droits concernant la gestion de vos données à caractère personnel ne sont pas respectés.
7. REGLES SPÉCIFIQUES AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Tout client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L.223-1 du code de la consommation directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 BLOIS CEDEX
Le client inscrit sur cette liste ne pourra être démarché téléphoniquement par «SKY FINANCE» ou l’un de ses partenaires sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
8. Responsable de traitement et délégué à la protection des données
Les coordonnées du DPO sont : [email protected] à l’attention du « délégué à la protection des données personnelles ».